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Les interventions de Robert Badinter sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/11/2010 — Amendement N° II-175 au texte N° 20102011-110 - Article 48 et Etat B (Rejeté)
MM. Yung, Badinter, Anziani, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, MM. Lagauche, Bodin, Mme Blondin, MM. Mermaz, Raoul, Ra...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 7 600 000 7 600 000 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au dro...
