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Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution
Les interventions de Robert Bret
Les amendements de Robert Bret pour ce dossier
1 intervention trouvée.
et Maryse Bergé Lavigne ont fait part de leur crainte que cette procédure n'aboutisse à une nouvelle restriction du droit des parlementaires à s'exprimer et à soulever des questions pertinentes.
