Secteur de l'énergie

Il vise à faciliter la transformation juridique des sociétés locales de distribution de gaz régies par les principes de l'économie mixte en banales sociétés anonymes, moyennant, évidemment, la perspective de la cession ultérieure des parts sociales concernées. Au-delà des aspects strasbourgeois - si j'ai bien compris, on s'apprêterait à vendre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le préciser Yves Coquelle, nous arrivons à un point très important du texte. Cette nouvelle série d'articles est issue de l'adoption par l'Assemblée nationale d'amendements présentés par M. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur de la commission des affaires économique...

Dans l'intérêt des consommateurs, nous estimons que le rôle de la CRE ne peut être de veiller à la libre concurrence. Les expériences nationales et européennes nous montrent en effet que l'instauration d'un marché libre et non faussé dans le domaine de l'énergie ne permet pas de remplir les missions de service public, notamment en ce qui concer...

L'emploi du seul verbe « bénéficie » peut être ambigu. C'est pourquoi nous proposons de le remplacer par une formulation posant clairement une obligation.

Cet article a pour objet de redéfinir les missions de la CRE. Ainsi, son premier paragraphe vise à insérer dans la loi de 2000 un article nouveau qui confie à la CRE une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché maintenant libéralisé, ce qui revient plus précisément à veiller au bon accomplissement de la concurrence...

Cet article nouveau vise à renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE dans le secteur du gaz naturel, parallèlement aux compétences dont elle dispose dans le secteur de l'électricité. Au regard de l'appréciation que nous portons sur cet instrument de dérégulation du secteur de l'énergie, vous comprendrez aisément que nous souhaitions la supp...

Dans le droit fil de nos interventions précédentes, nous ne souhaitons pas que la Commission de régulation de l'énergie dispose d'une telle prérogative. En effet, l'article 21 de la loi de 2003, dans son troisième alinéa, prévoit que l'opérateur « informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets d...

Nous estimons que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas à connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel. Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matiè...

Le droit à l'énergie est venu s'immiscer dans ce débat relatif au secteur de l'énergie. Qu'on le veuille ou non, c'est la moindre des choses au regard des enjeux du projet de loi pour les usagers d'EDF et de GDF. Ce droit comporte deux éléments essentiels : d'une part, la préservation de la fourniture d'énergie aux personnes en difficulté de p...

Cet amendement concerne la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, bien que les députés en aient modifié le nom en la transformant en CRE. Ils en ont aussi modifié la composition, contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs. Cette instance, chargée de vérifier la bonn...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les années soixante-dix et la première vague d'intérêt pour les énergies propres, des progrès technologiques importants ont permis de développer les énergies renouvelables que sont l'éolien, le solaire, la biomasse et la géothermie. Non polluantes et inépuisables, ces sou...

Chacun le sait, l'objectif non avoué, mais évident, de la privatisation annoncée de GDF, qui s'effectuera au profit exclusif des actionnaires de Suez, est tout simplement de créer un concurrent face à EDF sur le marché de l'électricité. En l'occurrence, il s'agit non pas de renforcer GDF, mais de permettre à Suez d'acquérir une nouvelle dimens...

Vous aurez noté la complexité nouvelle de cet article 1er, qui comprenait trois paragraphes dans la rédaction initiale du projet de loi et qui en compte désormais quinze ! Comment ne pas s'associer à celles et ceux qui critiquent, avec raison, les excès de l'inflation législative et les dérives d'une rédaction technique, incompréhensible pour ...

Le projet de loi que nous discutons vise principalement à l'ouverture complète des marchés de l'énergie, conformément aux directives européennes du 26 juin 2003 qui fixaient l'échéance au 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date, seuls les professionnels sont « éligibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer au tarif régulé...

Comme vous le savez, les règles relatives au service public de distribution et de fourniture de gaz sont fixées, entre autres, par les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, laquelle s'inscrit dans le cadre de la déréglementation de l'énergie. Le présent projet de loi prévoit, dans son article 2, l'ouverture du marché gazier en étendant la ...

On se souvient de la thèse soutenue par le Gouvernement lors du lancement de la privatisation et de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence : « cela fera baisser les prix » ! Force est de constater qu'en réalité le prix du gaz a grimpé : depuis l'ouverture à la concurrence, en 2000, la facture de gaz a augmenté de 6...

Cet amendement vise, comme les autres du reste, à mettre un terme à l'ouverture à la concurrence du marché de fourniture d'électricité. Chacun sait que les prix sur le marché « spot » sont caractérisés par une très grande volatilité ; ils sont passés de 80 euros à plusieurs centaines d'euros. Les chiffres sont édifiants : l'entreprise EDF ach...

Cet amendement vise à préciser, sans attendre le décret d'application, que les personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage ont droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Nous le savons, ces personnes sont effectivement en situation particulièrement précaire. Si leur nombre a baissé, c'est en...

L'article 3 de la loi du 10 février 2000 prévoit la création d'un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz auprès du Conseil économique et social. Cet Observatoire a pour mission d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat relatif à l'organisation de nos travaux. Nous faisons la même lecture que M. Jean-Pierre Bel des informations qui nous ont été données par les médias ce matin. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ...