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Les amendements de Robert Bret pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole pour ce rappel au règlement, une heure après que je l’ai demandée… Monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention est relative à l’organisation de nos travaux et au travail des commissions. « Si le peu...
Chacun connaît aujourd’hui l’étroite imbrication entre normes de droit interne et norme européenne, sauf vous, peut-être, monsieur le secrétaire d'État !
Monsieur le président, messieurs les présidents de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères, le droit des traités prévoit que l’entrée en vigueur d’un traité nécessite le consentement de tous les États ayant participé à sa négociation. La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 pose ce principe à l’articl...
En d’autres termes, mes chers collègues, juridiquement, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne est conditionnée à la ratification des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Cessons de tourner autour du pot, cessons de mépriser la parole du peuple en la réduisant à un incident ou, comme ce matin, à une simple péripétie, cessons de f...
