Protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées est le principal instrument international en la matière. Avec la signature de la Russie le mois dernier, elle regroupe désormais quarante-cinq des quarante-six pays membre...