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Les interventions de Robert del Picchia sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/12/2004 — Amendement N° II-19 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 72 quinquies (Retiré)
M. Haenel, Mme Troendle, MM. Leroy et del Picchia
Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...
25/11/2004 — Amendement N° I-308 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 9 bis (Adopté)
M. Gournac, Mme G. Gautier, M. del Picchia
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 885 V ter, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. Il est pratiqué sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû après application de l'article 885 V bis une réduction d'impôt ...
