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Les amendements de Robert del Picchia pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00 — Égalité salariale entre les femmes et les hommes, Article 4 bis
M. Robert Del Picchia. La loi française ne peut pas s'appliquer à l'étranger, et ce pour une raison fort simple : les sociétés françaises à l'étranger sont de droit local.
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00 — Égalité salariale entre les femmes et les hommes, Article 4 bis
Vous ne pouvez dès lors pas faire appliquer la loi française localement. Imaginez, dans la même logique, ma chère collègue, que soient appliquées en France la loi chinoise ou la loi américaine !
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00 — Égalité salariale entre les femmes et les hommes, Article 4 bis
Et pourquoi pas la loi polonaise ? Nous ne demandons pas l'application de la loi française dans les entreprises françaises établies à l'étranger et qui sont de droit local dans ces pays ; nous demandons simplement que les comités consulaires pour l'emploi sensibilisent les entreprises françaises établies à l'étranger au principe d'égalité tel ...
