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Les amendements de Robert del Picchia pour ce dossier
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Cet amendement de cinq pages constitue d’une certaine façon un projet de loi dans le projet de loi. Il est déposé par M. Hubert Haenel, Mme Catherine Troendle, MM. Francis Grignon et Philippe Richert, Mmes Esther Sittler et Fabienne Keller. Il ne vous aura sans doute pas échappé, au vu de ses auteurs, qu’il concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et...
Cet amendement vise à modifier sur un certain nombre de points dont je vous épargnerai le détail la loi du 1er juin 1924 qui met en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Un examen attentif de l’ensemble des dispositions applicables a révélé la nécessité de procéder à des modif...
