Application de garanties en france

L'avantage de l'« Eurogroupe » c'est que, contrairement aux coopérations structurées de Lisbonne qui nous impliquent définitivement et reposent sur la règle de l'unanimité des Etats participants, c'est informel, ce n'est pas une « structure », un « machin ».

L'amendement 18 du gouvernement modifie la rédaction que nous avions retenue pour l'article 12, dans le but, nous dit l'exposé des motifs, de préciser et de simplifier son dispositif. Je rappelle que l'article 12 prévoit les modalités d'intervention du juge en cas d'opposition à une vérification ou à une inspection internationale. Le gouverne...

Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination, mais avec les amendements suivants du groupe écologiste. Dans la mesure où je vous proposerai un avis défavorable sur les amendements n°s 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 qui mentionnent le TNP, cette proposition ne me semble pas devoir être retenue, le texte du projet de loi n'employant pas l'...

Il s'agit du premier amendement d'une série qui vise à prévoir un élargissement des dispositions du protocole aux Etats non signataire du TNP. Nous pouvons penser, par exemple, un pays comme l'Inde avec lequel du reste la France a passé des accords en ce qui concerne le nucléaire civil. Cet amendement, et ceux qui le suivent, vont au-delà du t...

L'objet du projet de loi est bien de fournir à l'autorité administrative les éléments suffisants pour établir la déclaration de la France au titre du protocole additionnel. Le modèle de protocole additionnel prévoit dans son article 2 de manière extrêmement détaillée les renseignements à fournir. Je vous donne lecture de texte de l'article 2 b...

Favorable, il s'agit effectivement d'utiliser des vidéos en complément de photographies. Cela renforce la capacité des inspecteurs de l'Agence.

Je crois qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation des dispositions existantes. En effet, l'Autorité administrative a d'ores et déjà une liberté complète pour s'adresser à toute personne de son choix. Si l'intention de l'amendement est de viser l'Agence, l'établissement d'une liste, nécessairement limitative, serait considéré comme une restr...

Cette désignation des inspecteurs après agrément est explicitement prévue par l'article 11 du Protocole additionnel. Ce droit s'applique à la France comme il s'applique également pour la Communauté Euratom. Ce choix s'exerce au moment de la notification d'un inspecteur des garanties par l'Agence. La France ou la Communauté Euratom disposent a...

L'article 4 e du protocole additionnel prévoit que « A moins que (le pays signataire).......... n'accepte qu'il en soit autrement, l'accès n'a lieu que pendant les heures de travail normales. » Les mots « à moins que... » permettent donc potentiellement d'élargir les possibilités de contrôle. Il est important de comprendre le pourquoi de cette...

J'entends bien l'argument du gouvernement qui est un argument pratique et de bon sens constatant que l'on ne peut consigner des résultats dont on ne pourra pas disposer immédiatement. Toutefois je demeure sensible à la mention des résultats dont certains, sans doute pas tous, peuvent être immédiatement constatés. Un relevé des seules opératio...

L'amendement numéro 6 du groupe écologiste s'applique au c de l'article 13 qui prévoit de limiter l'accès et les modalités de contrôle de l'agence afin de protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial. Cette exclusion est tout à fait conforme au texte de l'article sept alinéa a du protocole additionn...

Je comprends que l'amendement du gouvernement est motivé à la fois pour des raisons juridiques et pour des raisons pratiques. Juridiquement parlant, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire fait peser l'obligation en matière de sûreté nucléaire, de santé et de sécurité au travail sur ...

Notre objectif, lorsque nous avions modifié le texte le 4 juin dernier, était de durcir les sanctions. Je partais du principe qu'il est plus grave de refuser une inspection que de ne pas déclarer des activités ou de ne pas transmettre des informations. C'est la raison pour laquelle nous avions adopté un élargissement de la peine maximale d'empr...