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Les interventions de Robert del Picchia sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/12/2005 — Amendement N° II-398 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 bis (Adopté)
MM. Pintat, Sido, Valade, Vasselle et del Picchia, Mmes Bout, Gousseau
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable : « 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissement...
25/11/2005 — Amendement N° I-57 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 10 (Retiré)
MM. Goujon, Karoutchi, D. Goulet, Haenel, Béteille, Gouteyron, Gaillard, Houel, Pasqua, Fouché, Longuet, Richert, Tex...
I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...
