Interventions en commissions de Robert del Picchia

Ce n'est pas prévu par l'accord.

L'amendement n° COM-11 est un amendement de cohérence, et remplace les mots « l'exploitant » par les mots « la personne ».

 « L'exploitant » est un terme trop restrictif. Par exemple, une entreprise qui fabrique certains équipements spécifiquement destinés à la construction de centrifugeuses n'est pas un exploitant, mais doit être concernée.

L'amendement n° COM-13 est rédactionnel et remplace les mots « l'exploitant » par les mots « la Personne ». L'amendement n° COM-13 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-14 est de cohérence et remplace les mots « l'exploitant » par les mots « la Personne ». L'amendement n° COM-14 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 17 et 18 sont adoptés.

L'amendement n° COM-15 est rédactionnel : il remplace le mot « l'administration », trop vague, par l'expression « l'autorité administrative ». L'amendement n° COM-15 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-20 tire les conséquences de l'extension du champ d'application de l'article 12 aux inspections internationales, en insérant les mots « ou de l'inspection internationale ». Il sanctionne non seulement le fait de faire obstacle à l'accomplissement de toute vérification internationale autorisée par le juge judiciaire, mais égal...

Nous avons pris connaissance des dispositifs répressifs d'autres pays. Le juge aura la possibilité de moduler la peine. L'amendement n° COM-20 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 21,22 et 23 sont adoptés.

L'amendement n° COM-24 supprime la mention de Mayotte de l'article 24 car Mayotte est devenu un département français. Les dispositions du projet de loi lui sont donc directement applicables. L'amendement n° COM-19 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'ensemble du projet de loi est adop...

Nous ne pouvons pas aller plus loin que les autres pays... Le sort des amendements est retracé dans le tableau ci-dessous : Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La création d'un poste de secrétaire général adjoint en charge de la PSDC est une idée française. Comment réagissent nos partenaires, en particulier les Britanniques ? Quel sera son travail ? Les petits États-membres ne risquent-ils pas de voir ça d'un mauvais oeil ? Ensuite, concernant la protection consulaire, 25 pays sont considérés comme d...

En Allemagne, il n'y avait pas de majorité au Parlement !

Mon choix est fait ; le temps pressant, je poserai mes questions lors d'une prochaine audition.

Les recettes exceptionnelles sont comme un « fusil à un coup » : lorsqu'elles seront cédées, il faudra trouver d'autres solutions de financement. Pour l'Europe, vous nous parlez d'« Europe de la défense », formulation à laquelle nous souscrivons, et qui me paraît plus pertinente que celle de « défense européenne efficace », termes utilisés dans...

Avec le commerce électronique et sur Internet, les colis postaux représentent un marché très important qui est appelé à se développer dans les prochaines années.

Monsieur le Président, mes chers collègues, vous m'avez chargé de rapporter ce protocole relatif à l'application réciproque de deux régimes conventionnels de responsabilité civile nucléaire. Il s'agit d'une convention technique pour laquelle je vais m'efforcer d'être le plus pédagogique possible. Il existe aujourd'hui dans le monde trois cat...

Il s'agissait en effet de prendre en compte les conséquences de l'accord dans la législation nationale et de la remettre dans le contexte des nombreuses conventions sur ce sujet.

Je pense que cette convention ne pose pas de problème et constitue u une avancée pour la protection des Français. De ce point de vue, elle pourrait être adoptée sous forme simplifiée. En revanche, il y a sans doute un débat sur le régime actuellement en vigueur de responsabilité nucléaire civile en France.

Il y a un an, les ministres de la défense de la France et de l'Allemagne signaient un document par lequel ils s'engageaient à coopérer davantage, à étendre les capacités, etc.... Très bien. Et puis quelques mois après, il y avait un accord d'exportation français bloqué par les Allemands. Est-ce que dans l'attente d'un nouvel accord franco-allem...

Je souhaiterais revenir sur la coopération entre l'OTAN et l'Union européenne, qui présente à mes yeux une grande importance. Est-ce que cette coopération ne mériterait pas, d'après vous, d'être renforcée et comment dépasser les obstacles politiques ou les réticences de certains de nos alliés ? Général Jean-Paul Paloméros, commandant suprême a...