Questions écrites de Robert Hue

Situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière difficile à laquelle est confrontée la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette autorité indépendante est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français. Cette commission n'est ni un tribunal ni un con...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des associations de jeunesse et d'éducation populaire, qui voient leur budget se réduire considérablement avec le gel annoncé d'une partie de leur financement. Selon ces associations, il manquerait 10 à 15 millions d'euros de crédit pour continuer à exercer leur activité à la...

Délégations de pouvoir données aux maires en faveur des victimes de catastrophes naturelles

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les limites des délégations de pouvoir données aux maires en faveur de versements financiers d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles. Le drame que vient de vivre l'Asie et l'aide d'urgence internationale que cette catastrophe nécessite révèlent les limites des poss...

Régulation des dépenses de transport remboursées par la sécurité sociale

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de la différence de coût de la prise en charge des déplacements des personnes handicapées. Pour les familles ayant à leur charge des enfants dont la maladie est reconnue à 100 % par la sécurité sociale, trouver un ambulancier conventio...

Revalorisation de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la non-revalorisation de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article L. 8 bis du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, stipule conformément à l'article additionnel adopté par l'Assemblée le 16 novembre 2004, que la valeur du...

Inégalité des citoyens devant l'utilisation faite des nouvelles technologies

M. Robert Hue rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sa question écrite N° 15140 concernant l'inégalité des citoyens devant l'utilisation des nouvelles technologies et restée à ce jour sans réponse.

Situation des retraités de La Poste

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'inquiétude et le mécontentement des retraités de La Poste. Ces derniers ont en effet reçu par simple lettre datée du 27 décembre 2004, l'information suivante applicable dès le 1er janvier 2005 : la suppression de la gratuité de la Carte bleue et de l'abonnement téléphonique afin de se conformer aux nouvell...

Projet de loi constitutionnelle sur le corps électoral en Nouvelle-Calédonie

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les conclusions de la réunion tenue sous sa présidence le 20 janvier 2005 à Paris, en présence des signataires de l'Accord de Nouméa. Un point particulier concerne la procédure du corps électoral spécial pour l'élection du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Conformément à l'engagement du Président ...

Subventions aux copropriétés

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'absence d'attribution de subvention pour les copropriétés ne faisant pas l'objet d'un arrêté de péril ou n'étant pas classées en « plan sauvegarde ». Ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir ? Plutôt que d'attendre les classements en OPA qui génèrent par la suite des coûts financiers beaucoup plus import...

Inégalité des citoyens devant l'utilisation faite des nouvelles technologies

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'utilisation souvent exclusive de l'internet par les administrations françaises. A peine plus d'un Français sur deux dispose d'un accès internet depuis son domicile. Or il se trouve que de plus en plus nos concitoyens peuvent avoir accès à certaines informations uniquement par internet. A...

Vaccination contre la tuberculose

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'augmentation des cas de tuberculose recensés depuis 2003 notamment en région parisienne et sur le relâchement de la prévention. 480 personnes sont décédées des suites de la tuberculose en 2003 sur un total de 6 098 malades en France, dont 950 à Paris et 450 en Seine-Saint-Denis. La ...

Dessertes aériennes vers l'outre-mer

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les graves incidents qui émaillent les dessertes aériennes vers les Antilles, la Guyane et la Réunion. L'âge moyen de la flotte Air France est de sept ans alors que celui des appareils utilisés par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer se si...

Situation des salariés de Thalès-Communication au regard de l'ACAATA

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des salariés d'entreprises privées qui ne peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il souhaite évoquer plus précisément le cas des salariés de l'entreprise Thalès-Communication. Cette société, en effet, ne figure p...

Avenir de l'ONAC

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Les associations d'anciens combattants s'étonnent de l'absence de concertation préalable à cette circulaire et s'inquiètent de la disparition, à plus ou, moins long term...

Déplacement de la ligne à très haute tension de Louvres (Val d'Oise)

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du déplacement de la ligne à très haute tension de Louvres dans le Val-d'Oise. Depuis plusieurs années, le déplacement de la ligne à très haute tension est l'objet de discussions réunissant l'ensemble des partenaires potentiels à la réalisation de cette importante opération. La comm...

Situation du service mobile d'urgence et de réanimation de l'hôpital d'Argenteuil

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation à laquelle est confronté le service mobile d'urgence et de réanimation de l'hôpital d'Argenteuil. En effet, le conseil d'administration a voté un plan de réduction des dépenses qui prévoit, entre autres, la suppression d'une équipe d'intervention, soit un véhicule sur les...

Nouvelle liste des communes en état de catastrophe naturelle

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les résultats de l'étude devant permettre à de nombreuses communes touchées par la sécheresse de 2003, de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Plus de 2 500 communes ont été exclues d'un premier classement que chacun s'est accordé à r...

Prestation de service unique

M. Robert Hue rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sa question écrite N° 15161 concernant la prestation de service unique et restée à ce jour sans réponse.

Pension vieillesse de certains ressortissants congolais résidant en France

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation vécue par certains ressortissants congolais vivant sur notre territoire, au titre de leur pension vieillesse. Il semble en effet, malgré l'existence de conventions bilatérales de sécurité sociale entre nos deux pays, que ces personnes subissent des retards importants dans le versement de leur pension tr...

Formation des orthophonistes

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avenir de la profession d'orthophoniste. Le ministère envisage, dans le cadre du L-M-D, une véritable dévalorisation du cursus des orthophonistes, qui, pourtant, requiert des connaissances et compétences approfondies et variées. Les professionnels de ce secteur estiment que seul un master pro...