Libertés des universités

L'article 29 détermine les modalités d'application de ce texte à l'outre-mer. La rédaction initiale présentée par le Gouvernement prévoyait l'extension de l'ensemble des dispositions au territoire de Wallis-et-Futuna. Si je comprenais la cohérence juridique qui conduisait à cela, du fait de l'applicabilité ancienne à Wallis-et-Futuna des arti...