Questions écrites de Roger Besse

Accès au logement et droits de mutation à titre onéreux

M. Roger Besse souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux (DTMO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le ...

Réduction des délais de paiement dans le commerce de bricolage et d'aménagement de la maison

M. Roger Besse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des directeurs des magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. En effet, dans le cadre du futur projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement envisage de fixer à 60 jours le délai de paie...

Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Roger Besse souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées p...

Report des crédits non consommés en faveur du secteur de l'équarrissage

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des bouchers, charcutiers-traiteurs depuis la réforme de l'équarrissage. En 2006, la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés matériaux à risque spécifié, est passée du service public ...

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Roger Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessité de prendre en compte les effets négatifs induits par la hausse de 168 % de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur le développement du commerce dans nos territoires et la bataille pour l'emploi, et sa budgétisation alors que cette taxe était au service de la solidari...

Exonération de cotisations sociales patronales pour les artisans formant des apprentis

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une disposition de la loi n° 2006-1666 de finances 2007, qui remet en cause l'exonération de cotisations sociales patronales d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les artisans qui forment des apprentis. Cette mesure alourdit le...

Statut du fermage

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la section départementale des fermiers et métayers du Cantal. L'ordonnance du n° 2006-870 13 juillet 2006 a modifié les conditions que doit remplir le bénéficiaire d'une reprise. Le code rural imposait toute une série de conditions cumulatives, notamment un travail effectif sur l'explo...

Mise en place du statut des conjoints collaborateurs

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en application du statut des conjoints collaborateurs. En effet, un décret n° 2006-966 du ler août 2006 fixe de nouvelles modalités d'inscription pour ce statut. Cependant, malgré les engagements du Premier ministre lors des Journées de l...

Situation financière des associations intermédiaires

M. Roger Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des associations intermédiaires dont la vocation est de prêter de la main-d'oeuvre de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles à des particuliers, des associations ou des collectivités locales. Malgré une expansion importante de cette acti...

Conséquences pour les travailleurs handicapés du décret relatif aux établissements ou services d'aide par le travail

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail. En effet, il résulte de ce texte une diminution des ressources pour la plupart des travailleurs handicapés de CAT, compte tenu d...

Dérives financières dans la gestion de l'UDAF des Pyrénées Atlantiques

M. Roger Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences des dérives financières constatées dans la gestion de l'union départementale des associations familiales (UDAF) des Pyrénées-Atlantiques et aimerait savoir comment un tel déficit a pu se créer sans que les services de contrôle d...

Avenir des écoles Calandretas et de la langue occitane

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des écoles Calandretas quant aux attributions depostes qui leur sont accordées. En effet, il semble que la dotation de douze ETP pour l'année 2000-2001 soit passée à deux pour 2005-2006, cela pour l'ensemble de ces établissements implantés dans sept r...

Informations sur les impôts locaux et le cadastre communal

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'accès, par les communes, départements ou EPCI compétents, aux informations intéressant les données littérales des matrices cadastrales complètes (MAJICS 2). Les directions des services fiscaux ont l'obligation légale de transmettre à chaque collectivité locale ...

Bail rural cessible

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la section des fermiers et métayers du Cantal, quant à l'application de l'article 2 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006, relatif au bail rural cessible. En effet, bien que ces derniers se félicitent de la reconnaissance de l'entreprise agricole, des incertitudes ...

Modification des programmes de France 3

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12-14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décret n° 94-813 en date du 16 septembre 1994 po...

Situation des entreprises de travaux publics faisant appel aux transporteurs routiers et loueurs de véhicules

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics, face à l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à « la sécurité et à la modernisation des transports ». En effet, l'article L. 441-6 du code de commerce leur impose un règlement sous trente jours des trans...

Conditions d'attribution des aides au logement entre ascendants et descendants

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d'attribution des aides au logement. En effet, la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 n'autorise pas le versement de cette aide aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants. Pourtant, il semble que le bénéfice d'une ai...

Situation des établissements publics locaux dotés d'un comptable public

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des établissements publics locaux dotés d'un comptable public : communes et groupements de communes. Ceux-ci emploient à leur service des personnels de droit public et privé, et sont tenus au paiement, à échéances précises, des cotisations et charges sociales c...

Meilleure répartition du lait sur l'ensemble du territoire

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les 30 millions de litres de quotas laitiers supplémentaires attribués pour la France lors de la dernière réforme de la PAC. Il semblerait que ces litres de lait seraient accordés au pourcentage du quota laitier présent sur les exploitations. Les producteurs de lait du Massif central dénoncent cette proposi...

Inquiétudes des artisans coiffeurs concernant certaines dispositions de la loi n° 2005-841

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des coiffeurs concernant certaines dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En effet, ce texte instit...