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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/11/2013 — Amendement N° I-386 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Karoutchi, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de quatre mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la s...
21/11/2013 — Amendement N° I-361 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Des Esgaulx, MM. de Montgolfier, Marini, Delattre, du Luart, Mme Keller, MM. Trucy, Karoutchi, de Legge, Dallier,...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...
21/11/2013 — Amendement N° I-355 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Rejeté)
MM. Karoutchi, Nègre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G – Les transports collectifs de personnes, à l'exclusion des services d'intérêt national et des services internationaux. » ; 2° Le b quater de l'a...
