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Les amendements de Roger Karoutchi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la ministre, je n’interviendrai pas sur le fond, car je ne suis pas un spécialiste en la matière, tant s’en faut. En revanche, je connais un peu la procédure parlementaire. Or, sincèrement, en vertu de la règle dite « de l’entonnoir », qui s’applique tant aux parlementaires qu’au Gouvernement, vous ne pouvez pas présenter un tel amendem...
En clair, cela signifie que cette disposition sera censurée en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Aussi, comme je ne suis absolument pas convaincu que tous mes collègues voteront cet amendement, donc auront intérêt à ne pas faire de recours, je vous invite, madame la ministre, à bien vouloir le retirer, dans l’attente d’un autre ...
