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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/12/2016 — Amendement N° 83 5ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Rejeté)
MM. Marseille, Karoutchi, Mme Debré, MM. Kern, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois, Delahaye
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé : « Art. L. 2113-... – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèveme...
15/12/2016 — Amendement N° 82 5ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Marseille, Karoutchi, Mme Debré, MM. Kern, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois, Delahaye
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé : « Art. L. 2113-... – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nou...
