Débat sur le bilan de l'application des lois

I. Alinéa 8 Après le mot : Ile-de-France, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : comprise entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ; II. Alinéa 9 Après le mot : Ile-de-France, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : comprise entre le 1 er janvier 2033et la date mentionnée au même 3° ; III. Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi...