Fonction publique territoriale

Je serai très bref, car M. le ministre est parfaitement au fait de ce problème, qui est la conséquence d'une imprécision des dispositions concernant le transfert des résidences universitaires contenues dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet amendement tend à permettre la régularisation des transferts ...