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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/12/2006 — Amendement N° 66 5ème rectif. au texte N° 20062007-021 - Article 40 (Adopté)
MM. J. Blanc, Béteille, Mme B. Dupont, MM. Girod, Juilhard, Milon, Lecerf, Braye, Gournac, Mme Gousseau, MM. Puech, C...
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...
14/03/2006 — Amendement N° 166 2ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Après l'article 36 (Adopté)
MM. Karoutchi, Cambon, Gournac, Legendre, Portelli, Revet, Béteille
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens apartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public ». 2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mot...
14/03/2006 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20052006-155 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Karoutchi, Goujon, Cambon, Gournac, Legendre, Portelli, Revet
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé : « Le grade de directeur comporte douze échelons avec un avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur tous les deux ans et demi. » Exposé sommaire : Considérant le no...
