Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi modifié : Après les termes : « un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, » insérer « un décret devra déterminer les documents et options minimum qui devront...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété : Après l’alinéa suivant : « Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du synd...

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ; 2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :«, sous réserve des dispositions de l’article 26-1 » ; 3° Après l'article 26, est rétabli...

Substituer aux alinéa 15 à 19 les dix-sept alinéas suivants : « Art. 13-2 . – I. – Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend : « 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ; « 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l’article 1 er , choisies en vei...

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 AAA ainsi rédigé : « Art. L. 18-1 AAA . – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, l...

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le pré...

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Le II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25...

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la c...