Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je serai bref, car il s’agit au fond du même amendement. La loi, depuis cinquante ans, a imposé des obligations de plus en plus nombreuses aux syndics, notamment pour répondre au problème de l’équilibre entre le conseil syndical et le syndic, mais, dans sa mansuétude, elle n’a prévu aucune sanction en regard de ces obligations. En pratique, d...

Monsieur le ministre, pensez-vous vraiment qu’il se trouvera un conseil syndical pour aller demander au juge de bien vouloir convoquer l’assemblée générale de son immeuble ? La convocation n’aura pas lieu avant deux ans, au mieux ! Certes, on peut changer de syndic, mais vous devez pour cela avoir des motifs légitimes – et qu’est-ce qu’un moti...

Je serai bref, l’argumentation étant la même que pour l’amendement précédent portant sur le contrat de syndic. En cas de faute, si le syndic ne respecte pas ses obligations contractuelles, nous souhaitons que le président du conseil syndical soit en capacité d’engager une procédure judiciaire, décidée à la majorité des membres du conseil syndi...

Je comprends les réponses qui nous sont apportées. Toutefois, madame la rapporteur, tout à l’heure, vous me disiez que, pour changer de contrat de syndic, il fallait prouver la faute et, pour ce faire, aller devant le juge. Ici, je propose que le président du conseil syndical puisse ester en justice, mais vous suggérez que le plus simple est d...

Cette fois, madame la rapporteur, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas vous référer au juge dans vos argumentations respectives. Lorsque le conseil syndical ou son président demande au syndic un certain nombre de pièces, notamment en cas de conflit, ce dernier n’est tenu à aucun délai pour les communiquer. Or les syndics prennent souvent ...

Quelques mots pour tenter de faire évoluer M. le ministre vers un avis favorable, que je quémande… J’entends bien l’argument sur les copropriétés en difficulté, mais dans ces situations, le conseil syndical est tellement content qu’un syndic veuille bien s’occuper de la copropriété qu’il ne va pas lui déclarer la guerre ! En tout cas, il y a p...

Nous restons sur un sujet proche. Normalement, le compte bancaire destiné à la gestion d’un immeuble est séparé des autres comptes gérés par le syndic. En réalité, comme il n’y a aucun contrôle et que les conseils syndicaux n’ont pas accès au compte bancaire de la copropriété, certains syndics ne mettent pas cette procédure de séparation en pla...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je constate que la réponse de la commission et celle du Gouvernement ne sont pas les mêmes… Pour la commission, cet amendement porte atteinte au secret bancaire, tandis que, pour le Gouvernement, il est satisfait, ce qui signifie d’une certaine façon qu’il y a déjà violation du secret bancaire… M...

Nous avons parlé hier de la question de l’accessibilité, sur laquelle revient cet amendement. En raison de la complexité du sujet, je souhaite que le Gouvernement se penche sur le problème et je lui fais confiance pour le régler. Dans ces conditions, je retire cet amendement.

Je tiens à dire à mon collègue Iacovelli que, si c’est la pauvre commune de Marnes-la-Coquette – riche, certes, mais pauvre en nombre d’habitants : 1 800 – qui doit assurer le logement social pour les 1 650 000 habitants du département des Hauts-de-Seine, elle va avoir du mal.

Selon vous, madame Lienemann, la droite n’a jamais accepté la loi SRU. Depuis que cette loi a été votée, la France a connu plusieurs Présidents de la République de droite, et on en parle encore. Voilà bien la preuve qu’on n’a pas été si violent !

S’il vous plaît, je vous ai écoutés avec attention ! Aujourd’hui, il faut trouver une solution acceptable pour tous. Pour ma part, je ne cache pas que je suis plutôt favorable à l’échelon intercommunal. Pourquoi ? Parce que, sans parler de Marnes-la-Coquette, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine, on ne trouve plus un centi...

Était-ce normal ? Bien sûr que non ! Ce qu’il faut, je le répète, c’est une solution acceptable pour tous. Le texte de la commission me semble bon et équilibré. Ce n’est sûrement pas la dernière fois qu’on parle de la loi SRU.

N’en faisons pas un totem ! Quant à dire, madame Lienemann, que c’est un pilier de la République… On a déjà beaucoup de mal avec les vrais piliers de la République en ce moment, n’en ajoutons pas d’autres !

Je comprends la position de M. Iacovelli, mais la situation en Île-de-France n’est pas uniquement liée à l’hébergement d’urgence, c’est le moins qu’on puisse dire. Depuis des années, comme il n’y a pas de places ni en CADA, c'est-à-dire en centre d’accueil de demandeurs d’asile, ni dans l’ensemble des structures destinées à l’accueil des demand...

Tous les dispositifs sont sursaturés. Tant qu’on ne consacrera pas des moyens particuliers à la région, on n’arrivera pas à un équilibre.

Ayant le privilège de faire partie de l’ancien monde, je me souviens – j’étais tout jeune, je vous rassure – d’avoir, en tant que chargé de mission auprès du regretté Philippe Séguin, participé à l’élaboration de la première loi Handicap, celle de 1987, qui portait essentiellement sur l’emploi. À l’époque, nous avions, nous aussi, fixé des quot...

M. Roger Karoutchi. Je soutiens la commission, et je suis prêt à soutenir le Gouvernement s’il trouve des moyens à cette fin.

Nous sentons bien dans le débat que les ministres ne sont pas arc-boutés sur le taux de 10 %. Dès lors, je ne comprends pas que, dans le cadre du travail mené entre l’exécutif et le législatif, actant le fait que le taux de 30 % va dans le bon sens, ils ne puissent pas s’engager à défendre cette position avec, pour finalité, une recherche de so...

Nous sentons bien dans le débat que les ministres ne sont pas arc-boutés sur le taux de 10 %. Dès lors, je ne comprends pas que, dans le cadre du travail mené entre l’exécutif et le législatif, actant le fait que le taux de 30 % va dans le bon sens, ils ne puissent pas s’engager à défendre cette position avec, pour finalité, une recherche de so...