Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Cet amendement porte sur les fameuses « menues dépenses ». J’ai bien suivi le débat sur cette question à l’Assemblée nationale ; il m’a laissé assez sceptique. Dire aux gens que cette pratique est une tolérance qu’il ne sert à rien d’inscrire dans la loi revient à les empêcher de savoir quelle sera la position du juge en cas de recours. Ce ser...

Par conséquent, c’est l’amendement idéal. On place les gens à couvert, on définit enfin les choses, et on laisse à la sagesse du Conseil d’État le soin de préciser jusqu’à quel plafond le candidat peut régler de menues dépenses sans encourir un risque postélectoral en cas de recours. Cet amendement serait naturellement adopté dans l’enthousias...

Je vais voter cet amendement, même s’il est un peu irréaliste. Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous vraiment qu’avec les réseaux sociaux quelqu’un en Guadeloupe ou à La Réunion va attendre le dimanche vingt heures pour connaître les résultats dans son département ? Vous aurez sur Twitter, sur Facebook ou ailleurs tous les résultats bien ...

Le rapporteur parle de 2014, mais, en septembre 2017, lorsque je suis tranquillement allé à la commission de propagande, le magistrat qui a examiné mes documents – heureusement, ils n’avaient pas encore été envoyés ! – m’a dit : « Oh là là ! Votre cravate est rouge, votre chemise est blanche, votre costume est bleu… » Je lui ai répondu que ma c...

M. Roger Karoutchi. Plus rien ne va… J’envisageais, sur mon prochain bulletin de campagne sénatoriale, de mettre les photos de Macron et de Sarkozy, et je vois qu’on veut tout m’interdire.

Plus sérieusement, ce débat est un peu surréaliste. Lors de la plupart des élections locales, il y a une tête de liste. C’est vrai pour les élections régionales. C’est vrai aussi pour les élections municipales, en tout cas dans les communes politisées : on ne choisit pas le maire au dernier moment. Le seul problème, c’est effectivement aux éle...

Je soutiendrai moi aussi l’amendement d’équilibre de la commission. Je veux dire à mon inestimable collègue Pierre-Yves Collombat que les seconds tours sont des seconds tours. Lorsqu’il y a fusion entre les deux tours aux régionales, ceux qui ont voté pour une certaine liste au premier tour sont bien déçus si leur tête de liste ne l’est plus a...

À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi pour la première fois de la question suivante : un candidat peut-il valablement recevoir des dons par l’intermédiaire de l’opérateur de paiement en ligne PayPal ? Il y a répondu par la négative en excluant le recours à un système de paiement faisant trans...

M. le rapporteur dit que les prestations d’expertise comptable représentent un coût significatif pour les candidats. Cela justifierait, du coup, que l’on en dispense les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, dont les recettes et les dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Il semblerait que cette approche ne res...

Si j’étais taquin, je suggérerais au rapporteur de déposer un sous-amendement visant explicitement les candidats ayant obtenu entre 1 % et 5 % des suffrages exprimés. Je comprends le raisonnement qui a été développé, mais je pense que nous devrions y regarder de plus près, afin d’éviter les problèmes de déséquilibre. Naturellement, je retire ...

Il s’agit de sortir de l’ambiguïté. Une jurisprudence du Conseil constitutionnel accepte que le candidat puisse régler directement de menues dépenses lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond de ces dépenses. Cela est prévu non pas dans la loi, mais seulement dans cette ju...

Monsieur le ministre, il s’agit non pas de 10 %, mais de 3 % du plafond des dépenses autorisées ! Pour une élection législative ou municipale, ce qui est le cas le plus courant, cela représente des sommes assez faibles. J’entends bien ce que dit le Gouvernement : il veut de la régularité, et il a raison. Mais on ne peut pas laisser le sort des...

Mon amendement porte sur un point particulier de l’article 2. La loi de 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, ce qui a conduit à instituer une quasi-automaticité du prononcé des peines par le juge électoral. Si le juge de l’élection décide, par exemple, de l’inéligibilité de l’...

Monsieur le ministre, je demande non pas que les deux candidats soient désolidarisés, mais que le juge ait la capacité personnelle de jauger les responsabilités de chacun. Peut-être constatera-t-il que la faute commise a permis de gagner l’élection et que, dans ces conditions, les deux candidats doivent être déclarés inéligibles, mais peut-être...

Je retire donc mon amendement, monsieur le président, ainsi que le suivant, l’amendement n° 46 rectifié ter, qui est similaire.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, vous avez raison : on ne sait jamais ce qui peut arriver, et il faut toujours prévoir ce que sera l’avenir. Après tout, l’éternité du Sénat nous conduit à regarder cela avec décontraction…

Je prendrai l’exemple d’une circonscription de Paris, que je ne citerai pas, dans laquelle, de mémoire, trois candidats avaient fait figurer sur leurs affiches la photographie d’une autre personnalité, la même pour les trois ! Un recours a été déposé par l’un d’eux, lequel estimait que lui seul avait le droit d’utiliser cette photographie. Le C...