Prééminence des lois de la république

L’amendement n° 6, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « Un référendum portant sur n’importe quelle disposition législative peut être organisé à l’initiative de 500 000 Français...

L’amendement n° 8, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 53-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont toutefois automatiquement exclus des dispositifs d’asile les étrangers condamnés, même à la peine de mort, pour participation à une ...

L’amendement n° 7, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Remplacer les mots : des lois de la République par les mots : de la laïcité, de la culture française et des lois de la République face au communautarisme La parole est à M. Stéphane Ravier.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 : Nombre de votants250Nombre de suffrages exprimés229Pour l’adoption229Le Sénat a adopté.