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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/10/2020 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20202021-049 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Pointereau, Mme Deroche, MM. del Picchia, Cardoux, Karoutchi, Savin, Courtial, Lefèvre, Mme Berthet, M. Pellevat, ...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-... ainsi rédigé : « Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
