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Amendement N° 21 3ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2020 par : M. Pointereau, Mme Deroche, MM. del Picchia, Cardoux, Karoutchi, Savin, Courtial, Lefèvre, Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Noël, MM. Le Gleut, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, M. Paccaud, Mme Thomas, M. Pemezec, Mmes Frédérique Gerbaud, Imbert, MM. Bascher, Savary, Brisson, Mme Richer, MM. Piednoir, Sido, Hugonet, Guené, Rietmann, Perrin, Anglars, de Legge, Calvet, Panunzi, Vogel, Henri Leroy, Mme Micouleau, MM. Laménie, Bouchet, Mouiller, Sautarel, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chevrollier, Mme Gruny.
Texte de la commission N° 49 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-... ainsi rédigé :
« Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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