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Les amendements de Roger Karoutchi pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, présentée par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 263 [20...
L’amendement n° 4, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou d’un organisme » ; II. – Alinéa 9 1° Après les mots : 3°, les mots : « insérer le mot : la 2° Re...
Le sous-amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 4, alinéa 3 Remplacer les mots : d’un organisme par les mots : de tout autre organisme La parole est à M. le secrétaire d’État.
Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
