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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/09/2021 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20202021-787 - Article 18 bis (Adopté)
Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Gruny, Marie Mercier, Canayer, Puissat, MM. Rapin, Burgoa, Pellevat, Calve...
Alinéa 35 1° Première phrase a) Au début, remplacer les mots : Un des par le mot : Les b) Remplacer les mots : est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir par le mot : perçoivent 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ainsi désigné Exposé sommaire : La présente proposition de loi transf...
