Indemnisation des catastrophes naturelles

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ, Genet et Rietmann et Mme Bourrat, est ainsi libellé : Alinéa 4, troisième phra...

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, Vérien, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault et Détraigne, Mme Herzog, MM. Bonnecarrère, Kern, Lafon et Chauvet, Mme Férat, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Perrot, MM. Henno et Bonneau, Mme de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Gatel et M. Delcros, est ainsi libel...

En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié n’a plus d’objet. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonhomme, Pointereau et Rietmann et Mme Bourrat, est ainsi ...

L’amendement n° 3, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansanne...

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. ...

L’amendement n° 8, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansanne...

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé : Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : trente jours par les mots : trois mois La parole est à M. Claude Malhuret.

L’amendement n° 24 rectifié est retiré. L’amendement n° 4, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fiche...

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Alinéa 5, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude techni...

L’amendement n° 5, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansanne...

L’amendement n° 15, présenté par MM. Lahellec, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes p...

L’amendement n° 15 est retiré. L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance, en raison de l’i...

L’amendement n° 7, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansanne...

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Conconne, Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6. TITRE III TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D’INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION

L’amendement n° 10, présenté par MM. Dantec et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 10, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation de...

L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie...

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Roux et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la ...

L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.