Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (proposition n° 143, résultat des travaux de la commission n° 284, rapport...

Je suis saisi, par M. Ravier, d’une motion n° 2. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (n° 143, 2022-2023). La parole est à ...

Monsieur le garde des sceaux, dois-je comprendre que l’avis du Gouvernement est défavorable sur la motion n° 2 ?

Mes chers collègues, je vous rappelle à toutes fins utiles que, si cette proposition de loi n’était pas votée dans le temps imparti à cette niche, c’est-à-dire à vingt heures quarante-cinq, l’examen en serait suspendu et renvoyé au prochain espace réservé au groupe SER, dans plusieurs semaines. Je mets aux voix la motion n° 2 tendant à opposer...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 : Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés345Pour l’adoption1Contre 344Le Sénat n’a pas adopté.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Esther Benbassa.

La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle initiale.

Mes chers collègues, c’est à moi qu’il revient de gérer les temps de parole. La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.

Mes chers collègues, j’aimerais que le débat continue de se dérouler de façon sereine et je ne fais qu’appliquer le règlement du Sénat. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Mes chers collègues, pour le moment, la discussion est sereine, il ne sert à rien de l’envenimer. Il reste trente-cinq minutes de débat, et je souhaite qu’il se tienne dans le calme. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.

La séance est reprise. Mes chers collègues, nous saurons qui a invité ces personnes : telle est la règle.

Je vous rappelle que l’article 91 du règlement du Sénat prévoit que le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence et que toute personne donnant des marques d’approbation ou d’improbation est exclue sur-le-champ. Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue ! La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, sur l’article.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Bas, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. » La parole est à ...

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 : Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés318Pour l’adoption166Contre 152Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle, constituée de l’article unique ainsi rédigé, est adoptée.