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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/06/2023 — Amendement N° 125 2ème rectif. au texte N° 20222023-740 - Annexe (Adopté)
MM. de Legge, Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Bascher, Brisson, Mouiller, Darnaud, Somon, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Ber...
Alinéa 146 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien. Exposé sommaire : Sur le modèle de la précision apportée dans la loi de programmation ...
