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Amendement N° 125 2ème rectif. (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. de Legge, Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Bascher, Brisson, Mouiller, Darnaud, Somon, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Hugonet, Mmes Marie Mercier, Lassarade, MM. Paul, Gremillet, Belin, Sautarel, Genet, Mme Pluchet, MM. Laménie, Daniel Laurent, Meignen, Savary, Mmes Lopez, Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Pointereau, Cédric Vial, Mme Lavarde.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 146
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de la précision apportée dans la loi de programmation militaire 2019-2025, il est souligné que le principe de retour des produits de cessions immobilières inclut le principe d'indemnisation, tenant compte de la valeur vénale du bien, lorsqu'un immeuble est transféré vers un autre département ministériel au lieu d'être vendu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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