Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales et les groupements des collectivités territoriales concernés, au titre de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, de création et d'entretien de voirie ou de stationnement, pourront demander leur adhésion à ce syn...