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Amendement N° 756 3ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 janvier 2009
Déposé le 29 janvier 2009 par : MM. Collomb, Navarro, Madec, Besson, Fichet, Mme M. André, MM. Piras, Daunis, Mme Schillinger, MM. Miquel, Guérini, Mme Ghali, M. Andreoni.
Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales et les groupements des collectivités territoriales concernés, au titre de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, de création et d'entretien de voirie ou de stationnement, pourront demander leur adhésion à ce syndicat mixte afin de renforcer la cohérence des politiques conduites en matière de planification et d'organisation de l'ensemble des déplacements.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l'organisation d'une mobilité urbaine durable à l'échelle des aires métropolitaines, le développement de l'usage des transports collectifs urbains et périurbains implique une approche et des actions multimodales coordonnées.
A cet effet, les syndicats mixtes autorités métropolitaines de mobilité durable assurant la coopération d'autorités organisatrices de transport collectif doivent pouvoir s'ouvrir à des collectivités et des établissements publics exerçant des compétences sur d'autres composantes de la chaîne des déplacements : accès tous modes (piétons, vélos, véhicules particuliers) aux pôles d'échanges, parcs relais, infrastructures par exemple.
NB:La rectification consiste en un retrait de signataire
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