Questions écrites de Roger Rinchet

Situation de l'institut d'études politiques de Grenoble

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation de l'institut d'études politiques de Grenoble dont le développement est entravé par le flou entourant les moyens qui lui seront alloués par l'Etat dans la perspective notamment de l'allongement du cursus proposé aux étudiants. Cette orientation destinée, par la mi...

Régime fiscal applicable aux anciens combattants

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des associations d'anciens combattants concernant l'abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans du seuil à partir duquel les anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il lui demande la suite qu'il compte réserver à...

Permis probatoire

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en place du permis probatoire. Si l'on peut se féliciter de cette mesure destinée à responsabiliser les jeunes conducteurs sur une période de trois ans en leur donnant un capital points de moitié inférieur au permis à points que possèdent les conducteurs exp...

Situation des enseignants contractuels de l'éducation nationale

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels enseignants contractuels de l'éducation nationale. Recrutés par les rectorats pour pallier l'insuffisance des effectifs, ces personnels se trouvent en effet dans une situation d'extrême précarité puisque soumis chaque année à la signatu...

Mise en oeuvre de l'attestation scolaire de sécurité routière

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau créée par le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002. L'attestation scolaire de second niveau passée en classe de troisième est aujourd'hui ...

Evaluation du parc automobile français

M. Roger Rinchet demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer pour l'année 2003 le nombre de mises en circulation et le nombre de cessions de véhicules en vue de leur destruction, de manière à connaître l'évolution du parc automobile en France. Il le remercie de bien vouloir lui fournir ces informations.

Mise en oeuvre du programme de lutte contre la maladie d'Alzheimer

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la circulaire du 16 avril 2002 définies dans le programme Alzheimer qui semble connaître un certain retard. Il en est notamment ainsi du décret permettant l'ouverture des accueils de jour autonomes qui n'est toujours pas signé, ce qui empê...

Allocation personnalisée d'autonomie

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dans le cas où une personne en étant bénéficiaire et résidant en établissement rejoint sa famille pour une période de plusieurs semaines pour convenance personnelle. S'agissant d'une absence pour convenance personnelle d'...

Conséquences de la hausse des prix de l'acier et des produits dérivés pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur lés préoccupations très vives des entrepreneurs du bâtiments et des travaux publics concernant, d'une part, l'augmentation très importante du prix des aciers et des produits dérivés couramment utilisés dans ce secteur d'activité et, d'autre part, la situation de pénurie due...

Indemnisation des orphelins des victimes du nazisme

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème des droits à réparation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Alors que ce dossier semblait bien engagé et avait recueilli un consensus au Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, qu'une mission lui avait été confiée par le Premier ministre en v...

Situation de la maison d'arrêt de Chambéry

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante de la maison d'arrêt de Chambéry confrontée, comme de nombreux établissements pénitentiaires français, à une situation de sureffectif qui atteint un seuil intenable, incompatible avec le respect de la dignité humaine. En effet, alors que la maison d'arrêt de Chambéry a été...

Evolution des effectifs du personnel fonctionnaire de l'Office national des forêts

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'évolution des effectifs du personnel fonctionnaire de l'Office national des forêts, qui conduit à la disparition progressive des agents de terrain en faveur de l'accroissement du nombre des ingénieurs. Or les agents de terrain ont un rôle irremplaçable dans l'en...

Mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés que peut rencontrer la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point à la fois sur le nombre de places agréées existant à ce jour à l'échelle de l'Hexagone pour cette population ...

Préoccupations des producteurs de fruits à coque

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des producteurs de fruits à coque concernant le complément national qui peut être donné au nouveau dispositif européen mettant en place une aide communautaire accordée à leur production. Les fruits à coque représentent en effet une activité écon...

Financement du service public de l'équarrissage

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les préoccupations exprimées par les artisans bouchers concernant la taxe perçue à l'abattoir pour le financement du service public de l'équarrissage prévue par la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 31 décembr...

Mise en place du Conseil international consultatif et de contrôle et du Fonds de développement pour l'Irak

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de la mise en oeuvre de la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003 qui définit le cadre international du processus de reconstruction de l'Irak. Cette résolution a pris acte de la création d'un fonds de développement pour l'Irak supervisé par un Conseil international...

Construction du mur séparant Israël des territoires palestiniens

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France concernant la construction par l'Etat d'Israël d'un mur qui, séparant le territoire d'Israël des territoires palestiniens est destiné, selon le Premier ministre israélien, à protéger la population israélienne. Si l'on peut comprendre les inquiétudes de la population israélienne soumise à...