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Les amendements de Roger Romani pour ce dossier
73 interventions trouvées.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Fouché et du Luart, Mme Mélot, MM. Gouteyron, Doligé, Trillard et B. Fournier, Mme Bout et MM. Lefèvre, Cléach, Doublet et Vial, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : est informée de ce droit par les mots : se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’o...
L'amendement n° 102 rectifié est retiré. L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À sa demande, l’avocat peut avoir accès aux pièces du dossier pénal qui concer...
L’amendement n° 39, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 803 du même code, il est inséré un alinéa ainsi ...
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Après les mots : des objets insérer les mots : , vêtements et sous-vêtements 2° Compléter cet alinéa par les mots : et de son intimité La par...
L’amendement n° 40, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et par les mots : un officier de pol...
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Vial et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement...
L'amendement n° 7 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les...
L'amendement n° 41, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention La parole est à Mme Josiane Math...
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 63–7 bis. - Toute nullité relative à la garde à vue est d'ordre pub...
L'amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'officier de police judiciaire lui remet une copie du procès-verbal mentionné à l'artic...
L'amendement n° 179, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 63-9. - Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l’issue de la me...
L'amendement n° 44, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou si elle a été préalablement auditionnée conformément à l'article 62 La parole est à Mme Nicole Borvo...
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : et 63-3-1 par les mots : 63-3-1, 63-4-1 et 63-4-2 La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
L'amendement n° 46, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou des mesures de sécurité, notamment s'il a été fait usage de menottes ou de contrainte physique La pa...
L'amendement n° 45, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il mentionne dans ce cas les raisons qui les ont motivées La parole est à Mme Nicole Bo...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 94, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° L'état des l...
Je suis en effet saisi d’un amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Klès et M. Michel, et ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions matérielles de la garde à vue doivent répondre à des critères déterminés par décret en Conseil d'État. « Le procès-verbal concernant la notification de la fin d...
L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.
L'amendement n° 47, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'officier de police judiciaire les informe qu'elles peuvent quitter à tout moment les locaux de ...
L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses. La parole est à M. Jacques Mézard.
