Communication relative à une proposition de résolution

Par courrier en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu’il estime irrecevable la proposition de résolution, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des a...