Contrôle de l'action du gouvernement

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (proposition n° 584 [2009-2010], texte de la commission n° 178, rapport ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour les...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat et Yung, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 rel...

L'amendement n° 2, présenté par MM. Sueur, Collombat et Yung, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : les instances supprimer le mot : permanentes La parole est à M. Richard Yung.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Sueur, Collombat, Yung et Frimat, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : au sein insérer les mots : du Parlement ou La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Sueur, Collombat, Yung et Frimat, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Yung et Frimat, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrô...

L'amendement n° 6, présenté par MM. Sueur, Collombat, Yung et Frimat, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : Président du Sénat rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.