Communication de rapports d'une assemblée territoriale

M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française par lettre en date du 19 juin 2009 : - le rapport n° 19-2009 et l’avis n° 2009-11 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 173 de l’Organisation internationale du travail sur la protection des créances de...