Communication d'une demande d'avis sur un projet de nomination

Par lettre en date du 10 décembre 2008, M. le Premier ministre a demandé au Président du Sénat de lui faire connaître, conformément à l’article L. 461-1 du code de commerce, l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de l’Autorité de la concurrence. Cette demande d’av...