Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La ...