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Les interventions de Roland Courteau sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/12/2007 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 22 quater (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Courteau, Piras, Raoul, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Fr...
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...
17/12/2007 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
MM. Courteau, Piras, Raoul, Mmes Schillinger, Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Fréco...
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture » sont insérés les mots : «, de viticulture ». II - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée, à due concurrence, ...
