Tarif réglementé d'électricité

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs ré...