Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de finances rectificative doit attirer toute notre attention, particulièrement dans les territoires ruraux. Il transforme, en effet, le statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, qui, depuis 1937, …

… a joué un rôle essentiel dans le développement des réseaux de distribution électrique en zone rurale. Le FACE a défini un véritable modèle d’aménagement du territoire reposant sur une volonté politique claire.

Il a établi une solidarité entre les zones urbaines et les zones rurales : alimenté par une contribution des compagnies d’électricité, dont l’activité est naturellement rentable en zone urbaine, il contribue au financement des travaux d’électrification en zone rurale. Il est donc d’autant plus nécessaire de conserver, au moins s’agissant de l’...

Le taux de la contribution due par les gestionnaires de distribution sera fixé annuellement, au début de l’exercice, de manière à prendre en compte les crédits votés par le Parlement à la fin de l’année précédente. Surtout, les députés ont resserré la fourchette légale dans laquelle le taux sera déterminé par arrêté. Ils ont aussi, avec raison...

D’autres solutions pouvaient sans doute être envisagées pour améliorer le statut du FACE. Il n’en reste pas moins que le travail de nos deux assemblées permettra, je l’espère, de préserver l’alimentation du Fonds dans les années à venir afin de lui donner les moyens de remplir ses missions.

Le dispositif qui nous est proposé doit être complété s'agissant de la gouvernance. Je rappelle une fois encore que l’implication des collectivités est essentielle. Je rappelle également que celles-ci ont été les premières à lancer le mouvement d’électrification et qu’elles sont toujours propriétaires du réseau et demeurent, directement ou indi...