Agents contractuels dans la fonction publique

L’article L. 221-2 du code de justice administrative, dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2011, permet à un tribunal administratif de « délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d’empêchement, par l’adjonction d’un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif ». Conformément à sa lettre, cette disposition ne peut ê...

Cet amendement a pour objet d’améliorer le fonctionnement des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire. Les dispositions actuelles ne sont pas conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions administratives françaises sur l’impartia...