Les amendements de Roland Courteau pour ce dossier

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Tant de lois prévoient des rapports au Parlement dans un délai précis... Le gouvernement ne respecte pas ces dispositions.

Oui, nous pouvons toujours réclamer les rapports dus et interpeller le gouvernement dans des questions orales. C'est bien ce que nous faisons. Sans jamais recevoir de réponse.