Transition vers un système énergétique sobre

L'amendement n° COM-43 précise le caractère local du service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Même si ce service a un caractère local, puisque les collectivités intéressées interviendront pleinement, il prend également une dimension nationale, en impliquant directement l'Etat à travers notamment l'Anah et l'Ad...

Poser une obligation de rénover les bâtiments les moins économes en énergie serait extrêmement contraignant. De plus, le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat consiste à aider et conseiller les consommateurs, sa philosophie se base sur l'incitation. Peut-être faut-il attendre un peu d'en voir les résultats avant de p...

N'anticipons pas sur les conclusions du rapport. Le service public de la performance énergétique fera des préconisations de rénovation des bâtiments : pourquoi le préciser de nouveau ?

Dans ce cas, je vous propose d'indiquer que le rapport précisera le rôle de l'Ademe dans le dispositif.

L'amendement n° COM-18 de MM. Dantec et Labbé supprimerait cet article. Les mêmes auteurs ont déposé des amendements de suppression sur les articles 7 bis à 7 sexies avec un argumentaire identique, exprimant leurs doutes face à la pertinence de la mise en place d'un mécanisme de capacité. Or l'article 7 bis ne concerne pas le mécanisme de capac...

En effet. Ensuite, l'amendement n° COM-32 propose que certains organismes qui gèrent des logements d'insertion bénéficient, au même titre que des organismes HLM, de certificats d'économie d'énergie. Ces derniers constituent toutefois un sujet nouveau dans le cadre de cette proposition de loi, puisqu'il ne figure pas dans le texte adopté par l'A...

Je commenterai globalement les amendements de suppression des articles 7 ter à 7 sexies, quatre articles portant des adaptations assez limitées au mécanisme de capacité défini par la loi NOME. Celui-ci traite ce problème spécifiquement français qu'est la pointe de consommation. La pointe hivernale de consommation est passée de 72 000 mégawatts ...

Les amendements n° COM-24 et COM-45 se préoccupent à nouveau du niveau d'information du conseil général, s'agissant des coupures d'électricité ...

Leur objectif est identique mais la rédaction du n° COM-45 est plus précise : êtes-vous d'accord pour rectifier le vôtre, monsieur Labbé ?

Cela nous permet d'adopter les deux amendements. Les amendements identiques n° COM-24 rectifié et COM-45 sont adoptés. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les zones de développement de l'éolien (ZDE) renforcent les orientations définies par les documents régionaux de l'éolien. En effet, elles doivent respecter les zones favorables définies par les schémas régionaux et les porteurs de projet doivent, pour bénéficier de l'obligation d'achat, respecter la délimitation qu'elles opèrent. Leur suppress...

La procédure ICPE demeure. L'amendement n° COM-61 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° COM-29 propose de modifier l'article L. 553-1 du code de l'environnement pour soumettre les éoliennes à une déclaration ICPE plutôt qu'à une autorisation. L'acceptation sociétale et politique des éoliennes suppose que le public et...

La simplification proposée par l'amendement n° COM-36 va dans le bon sens, car tous les critères qu'il supprime sont déjà pris en compte au niveau des schémas régionaux éoliens ou dans la procédure ICPE. Les maintenir au niveau des ZDE n'apporte donc pas grand-chose, si ce n'est une forte insécurité juridique, puisque tous ces aspects des ZDE s...

Avec l'amendement n° COM-25, les utilisateurs financeraient seulement une quote-part du renforcement des réseaux existants. Il paraît difficile de définir celle-ci pour l'ensemble des producteurs et des utilisateurs. Une mesure spécifique a été instaurée pour les producteurs à base de sources d'énergies renouvelables, qui contribuent à certaine...

Il concerne aussi des énergies que vous n'affectionnez pas. Avis défavorable. L'amendement n° COM-26 revient sur un débat que nous connaissons bien, puisqu'il s'agit de remettre à la charge du gestionnaire de réseau une partie du raccordement des installations de production d'électricité. Il paraît pourtant cohérent de faire peser sur le prod...

Enfin je ne peux pas être favorable au dispositif de l'amendement n° COM-27 qui remet en cause la notion de périmètre de mutualisation. D'ailleurs l'objectif poursuivi est partiellement satisfait par un décret en ce qui concerne les installations de petite puissance. L'amendement n° COM-25 est rejeté, de même que les amendements n°s COM-26 et ...

Je n'ai pas d'éléments à ce sujet. Il est difficile d'instaurer une règle uniforme. Afin d'éviter le mitage du paysage par la multiplication d'éoliennes isolées, pourquoi ne pas renforcer la procédure ICPE ?

Un producteur n'a pas intérêt à multiplier les éoliennes isolées, partant les raccordements et les coûts. En ce qui concerne les effets sur l'agriculture, dans mon département, la location de terres pour l'implantation d'une ferme photovoltaïque rapporte plus, et sans travail, que l'exploitation viticole - une perspective attrayante à l'heure d...

Cette proposition de loi est un texte important qui paraît foisonnant à première vue, mais conserve une unité dans le souci d'équité qui le gouverne : il n'envisage pas l'énergie seulement comme un bien économique, mais aussi comme une ressource essentielle pour les ménages et traite à la fois des enjeux de long terme, tels que ceux de la perfo...