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Les interventions de Roland Courteau sur ce dossier
42 amendements trouvés
16/10/2012 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20122013-019 - Article 3 (Adopté)
M. Courteau, rapporteur
Alinéa 7. Remplacer le mot « constitue » par les mots « constitue un fichier » et les mots « constituent » par les mots « constituent des fichiers » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 337-3 prévoit la création de plusieurs fichiers. Or la rédaction proposée par la proposi...
16/10/2012 — Amendement N° COM-47 au texte N° 20122013-019 - Article 3 (Adopté)
M. Courteau, rapporteur
I. Après l'alinéa 1. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Au début du premier alinéa, insérer le numéro « I. » » II. Alinéa 5. Modifier ainsi cet alinéa : 1°) Au début de l'alinéa, insérer le numéro « II. » ; 2°) Remplacer les mots « aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III » par les mots « à Électricité...
