Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a reçu délégation pour examiner sur le fond l’article 9, relatif aux sociétés de vétérinaires, et l’article 30, qui concerne la gestion des stocks stratégiques pétroliers. Elle a également émis un avis sur les autres articles relatifs à l’éner...

Le présent amendement a pour objet de souligner la nécessité, lors du contrôle des prises de participations financières détenues par des vétérinaires dans des sociétés de toutes natures, de préserver deux grandes missions de ces professionnels, à savoir la protection animale et la défense de la santé publique. Toutefois, le présent texte indiq...

Je tiens à récapituler de façon simple les termes du débat. Premièrement, le préfixe « bio » désigne, en français comme en grec, des produits d’origine organique ou vivante. Deuxièmement, je vous rappelle que le terme de « biocarburants » est utilisé dans les directives européennes. Troisièmement, on me rappelle que la commission générale de...

L’article 28 revêt une importance particulière pour la commission des affaires économiques, car il ratifie l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Cette ordonnance a, d’une part, rassemblé dans un code unique les grandes lois sur l’énergie, et, d’autre part, transposé dans notre droit les ...

Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n’exerçant pas d’activité de fourniture, c’est-à-dire les gestionnaires de réseau de distribution, de conclure des conventions avec les bailleurs sociaux en vue d’améliorer tant la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concer...

L’article 29 transpose une disposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, concernant l’obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises. En matière d’économies d’énergie, et tout particulièrement dans le bâtiment, la qualité de l’information est essentielle. Alors que l’automobili...

Les députés ont adopté un amendement, en principe rédactionnel, qui conduisait à définir les missions de l’entité chargée du stockage des stocks pétroliers en des termes légèrement différents de ceux de la directive. Il convient donc d’approuver cet amendement, qui revient à la formulation de la directive, selon laquelle l’entité centrale de s...