Droit des étrangers en france

Les articles de ce chapitre consacrent un engagement fort du Gouvernement, avec l’instauration de la carte de séjour pluriannuelle, qui vise à répondre le plus concrètement possible à la problématique des étrangers installés depuis au moins un an sur notre sol. En effet, les lois votées jusqu’alors n’ont jamais résolu le problème de la recondu...